O-7, r. 8 - Règlement sur l’exercice de la profession d’optométriste en société

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. L’optométriste qui veut exercer ses activités professionnelles au sein d’une société doit préalablement fournir au secrétaire de l’Ordre:

1°  la déclaration prévue à l’article 12, accompagnée des frais d’administration prescrits par le Conseil d’administration;

2°  une attestation à l’effet que la société bénéficie d’une garantie conforme à la section II;

3°  dans le cas d’une société par actions, une copie de l’acte constitutif émanant de l’autorité compétente attestant l’existence de la société;

4°  une confirmation écrite de l’immatriculation de la société au Québec;

5°  un engagement de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles donnant le droit aux personnes, comités et tribunal mentionnés à l’article 192 du Code des professions (chapitre C-26) d’exiger de toute personne la communication et l’obtention d’un renseignement mentionné à l’article 15;

6°  le cas échéant, une copie conforme de la déclaration requise en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) indiquant que la société en nom collectif est devenue une société en nom collectif à responsabilité limitée;

7°  une attestation sous son serment professionnel selon laquelle aucun des associés, actionnaires ou dirigeants de la société n’a d’intérêt, direct ou indirect, dans une société de fabrication ou de vente de lentilles ophtalmiques, de montures, de médicaments ou d’autres produits liés à l’exercice de l’optométrie à l’exception d’une société dans laquelle il est autorisé à exercer ou qui est visée aux articles 2 et 3 du présent règlement.

D. 362-2008, a. 11; Décision 2012-05-30, a. 4.